Date de la dernière mise à jour le 22/07/2024
BENARD CARMINE EI - Studio Carmine, représentée par BENARD Carmine
SIRET : 889990933
Domiciliée au 230 rue du Thouvard 73110 La Chapelle Blanche Adresse mail : hello@studiocarmine.fr
Pour précision, les termes et expressions utilisées dans les présentes CGV ont les définitions suivantes :
Avant de valider une prestation et de signer un devis, vous devez accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) qui s'appliquent à tous les produits et services proposés.
Vous pouvez les trouver sur le présent site à tout moment. Si vous refusez ces CGV, le prestaire ne peut malheureusement pas vous fournir les services et produits.
Pour passer une commande ou réserver un services, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour accepter ces CGV. Vous devez également vous assurer que vous avez les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Sachez que ces CGV peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Néanmoins, la version en vigueur au moment de votre commande est celle que vous déclarez avoir lue et acceptée.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre document contradictoire.
Il est précisé que chaque clause est indépendantes les unes des autres. Ainsi, si l’une des clauses est déclarée comme nulle, elle n’entraine pas la nullité du document et les autres clauses resteront en vigueur.
Avant toute commande et réservation les CGV doivent être lues, comprises et acceptées sans réserve.
Voici une liste détaillée des services disponibles. Ces informations ont pour objectif de vous présenter une connaissance complète de des services et produits. En acceptant les CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations et les acceptez dans leur intégralité.
Le service de création de site web à pour objectif de fournir au client un site web en ligne sur un nom de domaine et un hébergement fourni par ses soins. Le client peut dans un second temps, si mention dans le devis, recevoir une formation pour effectuer les modifications nécessaires en autonomie sur les contenus : textes, images et liens.
Le service est destiné à des professionnels uniquement, détenant la capacité juridique, autrement dit à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.
Le service se déroulera approximativement sur 12 semaines à compter du début de la prestation. Cette durée est purement indicative, la durée de la prestation sera déterminée ensemble au moment de la conclusion du devis.
Cette durée pourra être modifiée d'un commun accord en cas de besoin.
Les étapes de la prestation sont les suivantes :
Le prestaire s’engage à réaliser la prestation de services dans le respect des modalités prévues au contrat.
Il est précisé que pour la prise du premier rendez-vous, le prestaire s’engage ensemble à le fixer dans un délai de 1 mois à compter de la date de début de la prestation. Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation si vous n’honorez pas ce délai, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.
Ce qui est inclus
Le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu de la prestation durant celle-ci **suivant les nécessitées du client.
Afin de réserver les services , voici les étapes à suivre :
À défaut de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, de la réception du contrat signé ainsi que de l'acompte, je me réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Votre inscription est considérée définitive lors de la réception de ces éléments.
Par ailleurs, je me réserve le droit de refuser une réservation si je considère que les services ne sont pas adaptés à vos besoins, et que par conséquent je ne pourrais pas vous apporter ce que vous recherchez ou que l’emploi du temps ne me permet pas d’accepter votre réservation.
Les prix sont calculés au forfait. Ils sont exprimés en euros. Les prix affichés sur ce site internet sont à titre indicatif. En effet, seul le prix total toutes charges comprises fixé par un devis individualisé au nom de votre entreprise est à prendre en compte.
Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment. Bien évidemment, les prestations en cours seront facturées aux prix fixés lors de l’acceptation de la prestation par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Le RIB est mentionné sur le devis et les factures.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le paiement est considéré comme définitif à compter de l’encaissement effectif des sommes par le Prestataire.
Il est précisé que le retard dans le recouvrement d’une facture est soumis à des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur de 40 € H.T.
Tu as la possibilité de régler le montant total de la prestation en 3 ou 4 fois à réception de la facture.
Le premier versement sera versé au moment de la signature du devis, le reste des versements seront mensualisés. Pour le montant de chaque versement, il sera détaillé sur la facture mensuelle.
En choisissant l'option de paiement en plusieurs fois, vous vous engagez à effectuer les versements aux dates convenues et selon les modalités de paiement spécifiées dans les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de vérifier que vous possédez les fonds suffisants sur votre compte à chaque échéances afin de garantir que le prélèvement s'effectue correctement.
Concernant les services, je me réserve le droit de les suspendres temporairement en cas de paiement refusé. Dans ce cas, vous serez notifié de cette suspension temporaire par mail ou par tout autre moyen de communication. J’essayerai de procéder au paiement pendant trois mensualités consécutives.
Après trois tentatives de paiement échouées, le service sera temporairement suspendu. Vous serez informé de cette suspension et vous disposerez d'un délai de 2 jours pour régulariser votre situation de paiement.
Toutefois, si vous ne régularisez pas votre situation de paiement dans le délai imparti, je me réserve le droit de résilier définitivement le service. Par ailleurs, toutes les mesures légales seront prises pour recouvrir la somme due.
Les clients consommateurs sont concernés. Les clients professionnels doivent se procurer les prestations en dehors du cadre de leur activité professionnelle principale, et doivent également avoir moins de six salariés.
Par principe, et conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date d'achat, de la conclusion du contrat ou de la signature du devis. Il est précisé que la conclusion du contrat correspond à l’acceptation des CGV.
Dans le cas où l'exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité avant l'expiration de ce délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous donnez votre accord exprès pour l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et vous acceptez expressément de renoncer à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Vous ne pourrez prétendre à aucune annulation ni aucun remboursement après votre achat.
Dans le cas où l'exécution de la prestation est livrée et exécutée dans sa totalité dans un délai supérieur à 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la signature du devis, vous avez la possibilité de demander la rétractation du contrat. Toutes les sommes versées vous seront remboursées, au prorata des services déjà effectués.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, il est obligatoire d’en faire la demande en remplissant le formulaire ci-dessous, adressé à l’adresse mail suivante : hello@studiocarmine.fr
À destination de (ajouter ton nom d’entreprise),
Conformément à l’article L121-28 du Code de la consommation, je soussigné ………………………………………………(identité du client) notifie par le présent formulaire ma volonté de bénéficier de mon droit de rétractation au (contrat, devis, à la commande) portant sur l’offre …………………………………….(nom de l’offre).
Date de mon achat : ………………………………………………………………………………………….Prénom Nom et/ou Nom commercial : ………………………………………………………Adresse postale : ……………………………………………………………………………………………….Adresse mail : ……………………………………………………………………………………………………..
Le ………………………………À ………………………………..
Signature :
En dehors des délais légaux de rétractation, Tout contrat passée est ferme et définitif. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf avec l'accord exprès et préalable du Prestataire.
En de non-respect des modalités d’obligations telles que le paiement, la communication, les délais de livraison et de rendez-vous, qui serait suffisamment grave pour entraver la collaboration, par l’une des Parties, l’autre Partie se réserve le droit de ne plus exécuter ses obligations.
Par ailleurs, la Partie notifiera à l’autre les manquements graves aux conditions générales de vente par mail. À compter de cette date, et dans un délai de 10 jours, les Parties s’engagent à trouver une solution sans quoi le service sera définitivement considéré comme exécuté. La résiliation du contrat aura lieu et ne donnera droit à aucun remboursement, ni indemnités de résiliation.
Dans le cadre de l'ensemble des prestations et produits, le prestataire est soumis à une obligation de moyen. Concrètement, cela signifie que le prestataire s’engage à mobiliser toutes les ressources et outils à la disposition du prestataire afin d'atteindre le résultat escompté et de vous fournir un service de qualité.
Cependant, il est important de noter que le prestataire ne peut être tenu responsable de vos actions, ni pendant la période des prestations, ni après leur réalisation. Le prestataire ne peut pas être tenus responsables des conséquences liées à vos décisions ou actions. La responsabilité du prestataire peut être engagée en cas de faute ou de négligence grave de sa part, auquel cas il vous reviendra d’en apporter la preuve. La responsabilité du prestataire se limite exclusivement aux préjudices direct de son faits dans le cadre de la prestation. Tout préjudice indirect ne pourrait être retenu à son égard.
Dans le cas ou vous prouveriez une faute ou négligence de sa part, la responsabilité du prestataire est limitées à hauteur maximale du montant HT payé dans le cadre de la prestation.
Afin de garantir le succès de notre collaboration, le prestataire s’engage à une communication claire et une collaboration active de la part du prestataire qui faciliteront le bon déroulement des prestations. Le prestataire s’enage à respecter la confidentialité de toutes les informations que vous lui fournirez dans le cadre des échanges. De même, le prestataire prend très au sérieux la protection de vos données personnelles. Le prestataire s’efforce de respecter les délais convenus pour les prestations. En cas d'imprévu ou de circonstances exceptionnelles qui pourraient affecter les délais, le prestataire s’engage à vous tenir informé dès que possible.
Vous vous engagez notamment à :
Le prestataire se réserve le droit de mettre fin à notre relation à tout moment si vous ne respectez pas les présentes conditions générales et vos obligations.
Article 11 : Échanges et retours
Les échanges entre le client et le prestaire se réaliseront par e-mail. Des appels téléphoniques ou en visioconférence pourront être définis en cas de besoin dans la limite du raisonnable, d'une durée maximum de 30 min et seront décomptés du temps facturé.
Les retours sur les webdesigns (ou maquettes) sont limités à 2 par page, soit une version 1-2-3 maximum.
L'ensemble des retours doivent être fait par e-mail à : hello@studiocarmine.fr pour être traité ou via commentaires sur la maquette Figma. Aucun autre retour (type notes vocales, SMS ou via appels) ne seront traités.
Je m’engage ne pas divulguer, ni directement ni indirectement, à des tiers, toute information, documentation ou élément lié à votre projet, à ne pas utiliser les informations, documentation ou éléments pour un usage autre que celui pour lequel ils ont été fournis.
Cette obligation de confidentialité persiste même après la fin du contrat. Le prestataire vous invite à prendre connaissance de la politique de confidentialité pour plus de précision.
Vous vous engagez également à garantir la confidentialité :
dont vous prenez connaissance dans le cadre des services du prestataire.
Le prestataire s’enage à vous fournir des produits et services conformes à leurs descriptions et à la réglementation en vigueur. Si un produit ou un service que vous avez acheté ne répond pas à ces critères, le prestataire s’engage à le modifier, le remplacer dans les plus brefs délais, ou à vous rembourser si cela est impossible.
Les services en ligne
L’Article D. 211-3 du Code de la consommation précise que :
" Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.”
Il est précisé que ces garanties légales s'ajoutent à toute garantie commerciale que le prestataire peut vous proposer dans les présentes conditions générales de vente. Cependant, elles ne s'appliquent pas si le produit ou le service a été utilisé de manière inappropriée ou si vous avez effectué des modifications sans l’accord préalable du prestataire.
Pour exercer toute réclamation concernant la garantie des produits et services du prestataire, vous pouvez contacter le prestataire par courrier électronique à l'adresse suivante : hello@studiocarmine.fr.
Article 6 : SAV
Un support client est effectué par mail durant les 30 jours suivant la mise en ligne du projet ou l'envoi des fichiers correspondant au projet. Aucune modification de taille ne pourra être mise en place ou elle fera l'objet d'un devis et d'une facture supplémentaire.
Il est strictement interdit de les utiliser, reproduire, publier ou modifier, en totalité ou en partie sans mon autorisation écrite préalable les contenus suivants :
Le prestataire tient à souligner que toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
Dans le cadre de certaines prestations, les créations sont soumises à des droits d’auteur du Prestataire. En contrepartie du paiement de ces prestations, le Client bénéficie d’une cession des droits de reproduction, publication, représentation, adaptation et diffusion d’une durée de 60 ans et sur l’ensemble du territoire national et dans les conditions d’utilisation mentionnées par le Prestataire.
Tout manquement à ces conditions par le Client peut entraîner des poursuites judiciaires en violation des droits de propriété intellectuelle à son encontre.
Le prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, sur son site web, les réseaux sociaux et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Vos données font l'objet d'un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à l'établissement des contrats et des devis ou factures. Ces données peuvent être communiquées à des fins de traitement de la prestation. Autrement dit, les données sont conservées et utilisées à des fins strictement professionnelles dans le cadre des prestations qui nous lient.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2016-8679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique envoyé à l'adresse : hello@studiocarmine.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En cas de force majeure, tels que guerre, émeutes, incendie, inondation, grèves, perturbations de transport, décisions gouvernementales ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties, le présent contrat pourra être suspendu ou résilié, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Les parties s'engagent à coopérer de bonne foi afin de limiter les conséquences de la force majeure sur le présent contrat.
Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, vous vous adresserez au prestataire en priorité pour tenter de parvenir à une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français de la ville ou est implanté le Prestataire, conformément aux règles de compétence en vigueur.
